Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le notaire doit inscrire, au jour le jour, au livre de caisse et au grand-livre général les renseignements suivants:
1°  la date de la réception, le montant, la description des sommes et des biens, le nom de la personne de qui ils proviennent, le nom du client pour qui ils sont reçus et le numéro de dossier;
2°  la date du débours des sommes ou de la remise des biens, le montant, la description des sommes et des biens, le nom de la personne à qui ils sont déboursés ou remis, le nom du client pour qui ils sont déboursés ou remis et le numéro de dossier.
Décision 2010-11-15, a. 20.
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